Affaire Unibet : La cour d’appel de Versailles semble rencontrer des difficultés
Mardi 3 mars 2009
Le patron d’Unibet, une entreprise de paris sportifs en ligne cotée à la bourse de Stockholm et titulaire de nombreuses licences européennes (Italie, Malte et Royaume-Uni), Petter Nylander, est actuellement poursuivit en justice. Le 6 février dernier, la cour d’appel de Versailles dans les Yvelines s’est intéressée aux procédures pénales engagées en 2007 contre lui. Elle a accepté que la défense fournisse un document de la Commission européenne à sa décharge.
L’affaire
A la fin de l’année 2007, Petter Nylander ne s’est pas rendu à une convocation d’un juge d’instruction du tribunal de Nanterre en Hauts-de-Seine. Le 23 octobre, il a été arrêté aux Pays-Bas puis extradé vers la France à cause d’un mandat d’arrêt européen à son encontre. En effet, la Française Des Jeux a porté plainte contre sa société pour violation de son monopole sur les paris en France.
L’avis de l’EGBA
Au fur et à mesure du procès, la cour d’appel semble avoir des difficultés pour rendre son verdict, en tout cas d’après l’EGBA. Il s’agit d’une association sans but lucratif constituée d’opérateurs de jeu d’argent européens, avec notamment Unibet, qui s’intéresse particulièrement à cette affaire. Via un communiqué de presse, elle indique que la cour d’appel de Versailles « a décidé de surseoir à statuer et permet aux parties d’accéder à l’Avis Motivé adressé par la Commission européenne à la France le 27 juin 2007 ». Le juge désire aussi entendre Gilles Bratta, un haut fonctionnaire du Secrétariat Général aux Affaires Européennes en charge du traitement interministériel des dossiers européens. Pour l’association, il s’agit d’un moment très important du procès. « L’Avis Motivé est une pièce-clé à décharge réclamée par la défense depuis des mois, dont la communication avait été précédemment refusée par le juge d’instruction ». Ce texte confidentiel réunit l’ensemble des griefs recensé en 2007 contre le droit français concernant les jeux d’argent et les monopoles de la Française des Jeux et du PMU par la Commission européenne.
Deux affaires liées
L’affaire en cours concernant Petter Nylander est liée à celle de Didier Dewyn. Cet ex-PDG de Mr Bookmaker, entreprise de sports betting racheté par Unibet en 2005, a été inquiété par la justice française. Le 18 janvier 2008, la Cour d’Appel de Versailles souhaitait des informations complémentaires « concernant la conformité du droit français avec le droit communautaire et en particulier la demande d’accès à l’Avis Motivé adressé par la Commission européenne à la France ». Ces nouveaux éléments poussent l’EGBA à l’optimisme. Cette dernière espère aboutir à « la nullité des procédures pénales visant Petter Nylander et Didier Dewyn ».