Les réactions de la Commission Européenne concernant la loi de libéralisation du jeu en ligne
Jeudi 6 août 2009
Le lundi 8 juin dernier, la Commission Européenne, siégeant à Bruxelles, a reçu favorablement la loi de libéralisation du marché français du jeu d’argent en ligne. Néanmoins, malgré cet avis, elle réclame quelques précisions et quelques corrections.
La limitation du taux de redistribution aux joueurs
La mesure opte pour limiter le taux de reversement aux joueurs entre 80 à 85 %. Néanmoins, concernant ce point particulier, la Commission Européenne réclame des preuves. En effet, la France affirme que ces limites vont permettre de lutter contre la dépendance au jeu, ce qui ne semble pas convaincre Bruxelles.
Les licences des autres pays européens
En outre, la Commission Européenne est étonnée par un autre point, celui du système d’autorisation des nouveaux opérateurs. En effet, dans le projet de loi actuel, les seuls opérateurs à pouvoir proposer du jeu d’argent en France sont ceux qui disposent d’une licence française, alors que d’autres pays européens distribuent également des licences de jeu.
Les fédérations sportives
Bruxelles désire également que les fédérations sportives acceptent les paris des disciplines qu’elles encadrent avant qu’ils soient proposés sur le web.
Les jeux concernés
L’ouverture du marché français du jeu d’argent en ligne concerne uniquement les paris sportifs, les courses de chevaux et le poker. Pour l’instant, les loteries, les machines à sous et d’autres jeux de casino ne sont pas concernés par la mesure, à cause de leur caractère addictif.
Le cahier des charges de l’ARJEL
S’ils désirent être légaux, les sites web doivent réclamer une licence de jeu à l’Autorité Indépendante de Régulation des Jeux en ligne (ARJEL). Pour l’obtenir, ils doivent respecter un cahier des charges précis. Ce dernier prévoit une limitations des paris, le versement automatique des gains sur le compte bancaire des joueurs dès qu’un certain montant est atteint et l’indication du temps de jeu et des pertes. Ces aménagements sont pris pour lutter contre le jeu compulsif. Par contre, les sites de jeu illégaux risquent une peine de prison de 3 ans et une amende de 45 000 euros.
La loi devrait être effective dès le 1er janvier 2010. Dans le monde, 25 000 sites Internet permettent de miser de l’argent. 20 % d’entre eux sont actuellement déjà francophone.